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La Brigade Verte

Principales missions de la Brigade Verte

Créés en 1369 par le roi Charles V, les premiers « gardes champêtres » étaient plus spécialement chargés de la conservation des récoltes, appelés alors « gardes des ablais ». Toutefois, le corps des gardes champêtres n’a été véritablement instauré que par les lois du 28 septembre et 6 octobre 1791.

Autrefois, les gardes champêtres étaient présents dans pratiquement toutes les communes rurales, et avaient la qualité d’Officier de Police Judiciaire jusqu'en 1958. C’est par la création en 1988, par le sénateur Henri GOETSCHY, du Syndicat Mixte de Gardes Champêtres Intercommunaux du Haut-Rhin, plus communément appelé “Brigade Verte”, qu’il a été pallié à la diminution d’effectif préoccupante des gardes champêtres, en permettant aux communes de s’associer pour l’exercice de leur police rurale.

Aujourd’hui, ils sont des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire mais disposent encore de nombreuses compétences issues de diverses lois spéciales, et peuvent intervenir dans plus de 150 domaines.


Les 3 qualités du garde champêtre

Fonctionnaire territorial

placé sous les ordres directs du Maire, il est chargé d’exécuter ses directives dans le cadre de ses pouvoirs de police

Agent chargé de certaines fonctions de police judiciaire

alors placé sous les ordres du Procureur de la République, il est chargé en priorité (avec la Gendarmerie Nationale) de la surveillance des campagnes, de la recherche et du constat des délits et des contraventions portant atteinte aux propriétés rurales et forestières sur l’ensemble du territoire pour lequel il est assermenté.

Agent de la force publique

il veille au maintient de l’ordre et de la tranquillité publique sur sa juridiction, et est tenu de prêter main forte aux représentants de l’autorité (procureurs de la République, magistrats, et officiers de police judiciaire) et de la Gendarmerie Nationale, ainsi qu’aux huissiers, agents des douanes, agents forestiers et autres administrations.

Les principales attributions du garde champêtre

Les plus connus du public

  • Police rurale
  • Police de la chasse
  • Police de la pêche
  • Police de la faune et de la flore sauvage
  • Police des réserves naturelles
  • Police des déchets
  • Police des bois et forêts et des feux
  • Police des chemins ruraux
  • Police de la voirie routière
  • Police municipale (arrêtés du Maire, du Préfet et du Président du Conseil Général)
  • Police de l’eau
  • Police de la santé publique
  • Police sanitaire départementale
  • Police de la circulation des véhicules à moteurs dans les espaces naturels
  • Police de la route

Les moins connus

  • Police de l’urbanisme
  • Police des publicités, enseignes et pré-enseignes
  • Compétences douanières
  • Police des procédures fiscales
  • Police des débits de boissons
  • Police des foires et marchés
  • Police des poids et mesures
  • Police funéraire

Intéressons-nous plus particulièrement à certaines missions peu connues du grand public…

1- Règlementation relative aux plantations

S’il n’existe aucun règlement ou arrêté local, deux règlementations s’appliquent selon qu’il s'agit d’une limite avec le domaine public ou une propriété privée (Code de la Voirie Routière ou Code Civil). Le garde champêtre peut intervenir uniquement dans le cadre de la police du Maire au regard du Code de la Voirie Routière.

Les règles de base à respecter pour vos plantations (article 671 du Code Civil) :

  • Distance minimale de 50cm de la limite séparatrice pour les plantations ne dépassant pas 2m.
  • Distance de 2m minimum de la limite séparatrice pour les plantations destinés à dépasser 2m de hauteur.

La distance se mesure à partir du milieu du tronc. La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe.

Les obligations d’entretien et d’élagage (article 672 et 673 du Code Civil) : Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent, mais il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées – les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent La prescription trentenaire commence à partir du moment où les arbres dépassent la taille de 2m. (Art. 480-1 du Code de l’Urbanisme)

2- L’urbanisme

Toujours dans le cadre de la police du Maire, le garde champêtre est également amené à intervenir pour diverses infractions au Code de l'Urbanisme (Délits ou contraventions de 5ème classe) :

  • Défaut de permis de construire ou de déclaration de travaux
  • Non-respect des termes d’un permis ou déclaration
  • Défaut d’affichage d’un permis ou déclaration
  • Non-respect de la règlementation relative à l’occupation des sols (Carte communale, Plan d’Occupation des Sols, Plan Local d'Urbanisme)
  • Entretien des édifices menaçant ruine
3- La police des funérailles et des lieux de sépulture

(Code Général des Collectivités Territoriales)

En matière de police des funérailles, le garde champêtre est appelé à être présent lors des opérations suivantes (article L.2213-14 du C.G.C.T) :

  • Les opérations de fermeture du cercueil et pose de scellés (cachets de cire) lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt
  • Les opérations de fermeture du cercueil et pose de scellés lorsqu’il doit être procédé à la crémation du corps
  • Les opérations d’exhumation, de translation et réinhumation de corps dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, ou d’une crémation.

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(sur rendez-vous)
Mardi de 18 h à 19 h