S’il n’existe aucun règlement ou arrêté local, deux règlementations s’appliquent selon qu’il s'agit d’une limite avec le domaine public ou une propriété privée (Code de la Voirie Routière ou Code Civil). Le garde champêtre peut intervenir uniquement dans le cadre de la police du Maire au regard du Code de la Voirie Routière.

Les règles de base à respecter pour vos plantations (article 671 du Code Civil) :

• Distance minimale de 50cm de la limite séparatrice pour les plantations ne dépassant pas 2m.
• Distance de 2m minimum de la limite séparatrice pour les plantations destinés à dépasser 2m de hauteur.

La distance se mesure à partir du milieu du tronc. La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe.

Les obligations d’entretien et d’élagage (article 672 et 673 du Code Civil) : Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent, mais il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées – les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent La prescription trentenaire commence à partir du moment où les arbres dépassent la taille de 2m. (Art. 480-1 du Code de l’Urbanisme)

Toujours dans le cadre de la police du Maire, le garde champêtre est également amené à intervenir pour diverses infractions au Code de l'Urbanisme (Délits ou contraventions de 5^ème classe) :

• Défaut de permis de construire ou de déclaration de travaux
• Non-respect des termes d’un permis ou déclaration
• Défaut d’affichage d’un permis ou déclaration
• Non-respect de la règlementation relative à l’occupation des sols (Carte communale, Plan d’Occupation des Sols, Plan Local d'Urbanisme)
• Entretien des édifices menaçant ruine

(Code Général des Collectivités Territoriales)

En matière de police des funérailles, le garde champêtre est appelé à être présent lors des opérations suivantes (article L.2213-14 du C.G.C.T) :

• Les opérations de fermeture du cercueil et pose de scellés (cachets de cire) lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt
• Les opérations de fermeture du cercueil et pose de scellés lorsqu’il doit être procédé à la crémation du corps
• Les opérations d’exhumation, de translation et réinhumation de corps dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, ou d’une crémation.