Créés en 1369 par le roi Charles V, les premiers « gardes champêtres » étaient plus spécialement chargés de la conservation des récoltes, appelés alors « gardes des ablais ». Toutefois, le corps des gardes champêtres n’a été véritablement instauré que par les lois du 28 septembre et 6 octobre 1791.
Autrefois, les gardes champêtres étaient présents dans pratiquement toutes les communes rurales, et avaient la qualité d’Officier de Police Judiciaire jusqu'en 1958. C’est par la création en 1988, par le sénateur Henri GOETSCHY, du Syndicat Mixte de Gardes Champêtres Intercommunaux du Haut-Rhin, plus communément appelé “Brigade Verte”, qu’il a été pallié à la diminution d’effectif préoccupante des gardes champêtres, en permettant aux communes de s’associer pour l’exercice de leur police rurale.
Aujourd’hui, ils sont des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire mais disposent encore de nombreuses compétences issues de diverses lois spéciales, et peuvent intervenir dans plus de 150 domaines.
S’il n’existe aucun règlement ou arrêté local, deux règlementations s’appliquent selon qu’il s'agit d’une limite avec le domaine public ou une propriété privée (Code de la Voirie Routière ou Code Civil). Le garde champêtre peut intervenir uniquement dans le cadre de la police du Maire au regard du Code de la Voirie Routière.
Les règles de base à respecter pour vos plantations (article 671 du Code Civil) :
La distance se mesure à partir du milieu du tronc. La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe.
Les obligations d’entretien et d’élagage (article 672 et 673 du Code Civil) : Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent, mais il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées – les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent La prescription trentenaire commence à partir du moment où les arbres dépassent la taille de 2m. (Art. 480-1 du Code de l’Urbanisme)
Toujours dans le cadre de la police du Maire, le garde champêtre est également amené à intervenir pour diverses infractions au Code de l'Urbanisme (Délits ou contraventions de 5ème classe) :
(Code Général des Collectivités Territoriales)
En matière de police des funérailles, le garde champêtre est appelé à être présent lors des opérations suivantes (article L.2213-14 du C.G.C.T) :
1 Rue de la Gare
68130 Walheim
Rue du Stade
68130 Walheim
1 Rue de la Gare 68130 Walheim
Téléphone 03 89 40 98 42
E-mail :
www.walheim.fr
Mardi 9 h à 12 h / 15 h à 17 h
Mercredi 9 h à 12 h
Jeudi 15 h à 17h30
Vendredi 15 h à 17 h
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